1. Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, bons de commande, factures et fournitures de Autobedrijf Naessens srl dont le siège social est situé à 8500 Courtrai, Meensesteenweg, 90 portant le numéro d’entreprise 0840.558.250 (ci-après : Autobedrijf Naessens), sauf stipulation contraire expresse et à l’exclusion des conditions du cocontractant (ci-après le Client). Autobedrijf Naessens fournit tant aux entreprises (ci-après : Entreprise(s)) qu’à toute personne physique qui poursuit des objectifs étrangers à son activité professionnelle ou commerciale (ci-après : Consommateur(s)).
2. Annonces, offres et bons de commande
Toutes les annonces et les offres sont stipulées sans engagement et elles s’appliquent sous réserve de disponibilité pour une période maximale de 2 jours.
Un bon de commande est réputé être une convention dont les conditions en font intégralement partie. Le Client a pris connaissance du bon de commande et de ses conditions, en ce comprise la description du véhicule, et ce au plus tard au moment de l’acceptation dudit bon de commande.
Les caractéristiques qui sont considérées comme étant essentielles pour le Client doivent être indiqués en termes exprès sur le bon de commande.
Le prix mentionné sur le bon de commande est invariable vis-à-vis du Consommateur et il comprend le cas échéant tous les services fournis en vue de la mise en circulation de la voiture, à moins qu’il n’en soit dérogé en termes exprès. Les jantes telles qu’exposées sur la voiture ne sont pas comprises dans le prix de sorte qu’elles sont optionnelles, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement sur le bon de commande.
Tout bon de commande est réputé avoir été signé au siège social de Autobedrijf Naessens.
3. Livraison
Le lieu de livraison se situe au siège social d’Autobedrijf Naessens, sauf stipulation écrite contraire.
Autobedrijf Naessens indique en principe la date ultime de livraison sur le bon de commande. Si cette date n’est pas mentionnée, la livraison sera réputée être intervenue immédiatement sur simple demande du Client. Vis-à-vis des Entreprises la date de livraison est indicative.
À l’achat d’une nouvelle voiture, Autobedrijf Naessens se réserve le droit de livrer un modèle qui peut être légèrement différent du modèle commandé, mais qui satisfait aux exigences exprimées par le Client.
Si la voiture n’a pas été livrée à la date ultime de livraison, seul le Consommateur a le droit de : (i) soit mettre fin à la convention lorsque la date de livraison est essentielle pour le Consommateur et qu’il en soit fait mention expresse sur le bon de commande (ii) soit, dans les autres cas, proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, si la voiture n’a pas été livrée au terme de ce nouveau délai, mettre fin à la convention. Lors d’une telle cessation, Autobedrijf Naessens remboursera l’acompte au Consommateur dans les 5 jours ouvrables.
Si le Client refuse de prendre possession du véhicule à la date de livraison stipulée contre paiement intégral, Autobedrijf Naessens mettre le Client en demeure par écrit avec demande de respecter ses obligations dans les 2 jours à partir de l’envoi de ladite mise en demeure. Si le Client persiste malgré tout à rester en défaut de remplir ses obligations, Autobedrijf Naessens aura le choix de soit exiger l’exécution de la convention, soit résoudre immédiatement la convention, auquel cas Autobedrijf Naessens aura droit à une indemnisation forfaitaire liquidée au montant de l’acompte avec un minimum de 15% du prix convenu, à l’exclusion des frais de gardiennage liquidés au montant de € 50,00/jour. Une telle indemnité s’applique également si le Client souhaite annuler la convention, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. Cette indemnisation est réciproque à l’égard du Consommateur. Autobedrijf Naessens garantit que la voiture est en ordre de marche, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.
Les vices apparents dont le Client avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance au moment de la livraison seront considérés comme étant acceptés à défaut de protestation écrite au moment de la livraison. Cette acceptation couvre également la livraison conforme.
4. Garantie
4.1. Vis-à-vis des Consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code Civil le délai de garantie légale est de 2 ans pour l’achat de voitures neuves. Le délai de garantie légale pour l’achat de voitures d’occasion s’élève à 1 an. La garantie n’est d’application que si le vice s’est produit sur le territoire de l’Union européenne (y compris la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et Monaco) et si la voiture se trouve sur le territoire belge, au moment où le Consommateur exige l’intervention d’Autobedrijf Naessens dans le cadre de la garantie légale. Autobedrijf Naessens ne peut pas se libérer de sa responsabilité pour les vices cachés de la voiture, pour autant qu’il soit satisfait aux prescriptions stipulées aux présentes conditions.
Le Consommateur qui souhaite invoquer la garantie doit en avertir Autobedrijf Naessens par écrit dans un délai raisonnable, soit 1 mois, à partir du moment ou le Consommateur a pu ou aurait pu constater le vice caché, sous peine de déchéance du recours. Le Consommateur a une obligation de limitation de son dommage de sorte que le dommage supplémentaire qui aurait pu être évité pourrait ne pas être couvert par la garantie légale.
Lorsque le Consommateur souhaite effectuer une réparation à la voiture, cette dernière devra en premier lieu être exécutée par Autobedrijf Naessens. Toutefois, ceci ne signifie pas que ladite garantie légale deviendrait caduque si une réparation était effectuée à la voiture par un autre réparateur, à la condition que la réparation soit exécutée selon les instructions du constructeur.
4.2. Vis-à-vis des Entreprises
Autobedrijf Naessens n’est pas responsable pour les vices cachés si elle démontre son ignorance rédhibitoire de ce vice éventuel ou si elle démontre qu’elle l’avait communiqué à l’Entreprise. Toutefois, Autobedrijf Naessens sera toujours responsable d’un vice caché si elle en était au courant de mauvaise foi et qu’elle ne l’ait pas communiqué à l’Entreprise.
L’Entreprise doit en toute hypothèse prévenir Autobedrijf Naessens immédiatement et au plus tard à bref délai, soit 14 jours, de l’existence d’éventuels vices cachés, sous peine de déchéance.
Lorsque l’Entreprise est active dans le même secteur que celui d’Autobedrijf Naessens, cette dernière ne sera jamais responsable pour vices cachés, à moins qu’elle n’en ait été au courant de mauvaise foi, et qu’elle ne l’a pas communiqué à l’Entreprise.
4.3. Généralités
Autobedrijf Naessens s’engage à livrer une voiture prête à l’emploi et en ordre de marche, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. Elle n’est cependant pas responsable pour quelque non-conformité/vice que ce soit qui serait la conséquence de vétusté, usure, utilisation anormale de la voiture, négligence, défaut d’entretien et/ou mauvais entretien dans le chef du Client.
La garantie ne couvre pas les entretiens, réglages, serrages et autres préparations nécessaires pour un usage normal du véhicule, ni les éléments et organes qui sont normalement remplacés à l’occasion des entretiens prescrits par le constructeur. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule (entre autres et sans exhaustivité : les garnitures de frein, plaquettes de frein, tambour de frein, système d’échappement, amortisseurs, courroies d’entraînement, filtres, bougies, embrayage, fusibles, câbles de commande, essuie-glace, pneus, accumulateur, matériaux de revêtement, etc.). La garantie ne couvre pas non plus les conséquences du dommage au verre, lampes, réflecteurs, phares, rétroviseurs extérieurs, connexions des portes et serrures, tous les liquides ainsi que les frais de dépannage, etc.
Le Client reconnaît et accepte que Autobedrijf Naessens puisse invoquer les exceptions et exonérations que son constructeur/fournisseur pourrait invoquer vis-à-vis d’elle.
En cas de vice éventuel et/ou livraison non-conforme il convient en premier lieu de donner la priorité à l’exécution en nature, sauf si cette dernière était impossible ou disproportionnée. En second lieu, le Client peut opter pour une diminution du prix.
Le Client peut toujours opter pour une extension de la garantie, sans préjudice de la garantie légale.
5. Responsabilité
Autobedrijf Naessens n’est pas responsable vis-à-vis du Client, pour les fautes légères commises au cours de l’exécution de la convention.
Sa responsabilité est également limitée au maximum de la valeur telle qu’elle est indiquée sur la facture.
Toute action trouvant son fondement dans la responsabilité d’Autobedrijf Naessens expire de plein droit vis-à-vis des Entreprises si l’action n’est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois après que les faits sur lesquels le recours est fondé étaient connus de l’Entreprise ou pouvaient raisonnablement être connus.
Autobedrijf Naessens ne pourra jamais être tenue pour responsable pour le dommage indirect, tel que, non-exhaustivement, la perte de revenus, de gains, perte d’un client ou quel qu’autre dommage consécutif que ce soit.
6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété a lieu au moment où la voiture est livrée au Client. Les risques sont transférés à ce moment-là.
En toutes circonstances, la propriété des biens vendus ne sera transférée au Client qu’après paiement parfait du prix des biens et de leurs éventuels accessoires. Le présent article s’applique à toute forme de concours. Les risques que les biens peuvent encourir sont toutefois à charge du Client dès que ceux-ci sont mis à disposition pour enlèvement.
Les mentions relatives au financement ne prévalent qu’à titre d’information à Autobedrijf Naessens et elles ne constituent aucunement une condition suspensive sous laquelle la convention aurait été conclue.
7. Paiement
Autobedrijf Naessens ne peut pas exiger du Consommateur d’acompte supérieur à 15% du prix de vente de la voiture.
Le prix/solde intégral doit être payé, par virement, sur le compte d’Autobedrijf Naessens au plus tard au moment de la livraison de la voiture. À défaut de paiement (en temps voulus) un nouveau rendez-vous sera convenu à très bref délai lors duquel la livraison peut être effectuée. S’il était encore question d’un défaut de paiement (en temps utiles), Autobedrijf Naessens pourra immédiatement résoudre la convention sans n’être redevable d’aucune indemnité au Client. L’acompte payé demeurera acquis, conformément aux stipulations de l’article 3.
À défaut de paiement (en temps utiles), le Client sera redevable, d’office et sans aucune reconnaissance préjudiciable, d’un intérêt de retard de 8,5%, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 150,00. La présente clause n’exclut aucunement une indemnité supplémentaire ou des frais (tels que les frais de gardiennage). Des paiements tardifs seront d’abord imputés aux majorations et seulement ensuite au montant principal.
Une protestation de la facture doit intervenir dans les 8 jours après réception de celle-ci, par courrier recommandé à l’adresse du siège social d’Autobedrijf Naessens.
Pour les services fournis dans le cadre de l’entretien de la voiture, la facture devra être payée à son échéance.
8. Entretien/réparation
8.1. Exécution
Autobedrijf Naessens exécutera au mieux de ses possibilités l’entretien/la réparation et elle est dès lors tenue à une obligation de moyen. Le délai d’exécution spécifié est donné à simple titre indicatif, sauf disposition légale impérative. Un retard dans l’exécution ne peut donner lieu à l’annulation de l’entretien/la réparation ou à quelle qu’indemnité que ce soit. Une voiture de remplacement contre paiement est possible, mais le Client supporte toute la responsabilité d’en informer correctement son assureur.
La force majeure ou des circonstances imprévisibles, indépendantes de la volonté d’Autobedrijf Naessens suspendent le délai d’exécution.
8.2. Annulation
Autobedrijf Naessens a le droit d’annuler/mettre fin à l’entretien/la réparation immédiatement et sans mise en demeure ni indemnité, en cas de cessation de paiement ou (aveu de) faillite par l’Entreprise ou en cas de liquidation ou cessation d’activité de l’Entreprise. Ce droit est mutatis mutandis d’application en faveur du Consommateur.
9. Reprise de la voiture
Si le bon de commande indique la reprise d’une voiture appartenant au Client, alors la reprise dépend de la livraison de la voiture faisant l’objet de la vente au Client, ainsi que de la preuve que le Client est propriétaire du véhicule à reprendre et qu’il peut en disposer librement. Le Client doit dès lors démontrer que toutes les obligations relatives à un financement éventuel ont été respectées et que la voiture ne fait pas l’objet de quelque forme de saisie que ce soit. Pour autant que de besoin, le Client garantira Autobedrijf Naessens.
La valeur de la voiture à reprendre, convenue lors de la signature du bon de commande de la voiture faisant l’objet de la vente au Client, est définitive pour autant que l’état de la voiture au moment de la livraison par le Client corresponde à sa description mentionnée sur le bon de commande ou sur un document faisant intégralement partie dudit bon de commande.
10. Documents
Il sera, vis-à-vis du Consommateur, joint au bon de commande un document contenant un état descriptif de la voiture.
11. Litiges
La nullité d’une (partie d’une) disposition n’aura aucune influence sur la validité des autres (parties de) dispositions.
Les tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social d’Autobedrijf Naessens est de compétence exclusive pour tous litiges sauf disposition contraire impérative. Le droit belge est en tous les cas d’application. La Convention de Vienne est expressément exclue.